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Principales mesures de la loi pour
le développement de la participation et de l’actionnariat
salarié
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" Loi n° 2006-1770 publiée
au Journal Officiel le 30 décembre 2006"
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Ce texte particulièrement dense (PDF - 298 ko) comprend de nombreuses dispositions qui pour la plupart devront être précisées par des décrets ou circulaires d’application. FONGEPAR vous présente ici les principales mesures adoptées pour développer l’actionnariat salarié, simplifier et moderniser les dispositifs d’épargne salariale.
Vos correspondants
habituels restent à votre disposition pour tout complément
d’information sur ces dispositions, n’hésitez pas à
les contacter ! |
Création de la notion de « dividende du travail »
pour le salarié au sein de son entreprise.
Les entreprises qui ont mis en place un accord d’intéressement ont la possibilité de verser un supplément d’intéressement aux bénéficiaires au titre de l’exercice clos. Qui décide ? L’organe de direction de l’entreprise peut décider de verser. Comment ? Les conditions de répartition de ces suppléments d’intéressement sont identiques à celles prévues par l’accord en vigueur ou donnent lieu à un accord spécifique conclu pour la circonstance. Quel est le plafond ? Les versements de l’intéressement et du supplément d’intéressement ne peuvent dépasser le plafond légal d’attribution de l’intéressement (1/2 du Plafond annuel de la sécurité sociale, soit 16 092€ en 2007) bénéficiant d’une exonération de charges sociales et d’impôt. Le plus individuel : Possibilité offerte aux bénéficiaires (y compris le cas échéant les personnes non salariés, mandataires, sociaux, gérant dans les entreprises de 1 et au plus 100 salariés) de verser ce supplément d’intéressement sur un PEE et/ou sur un PERCO.
Le supplément de réserve de participation Les entreprises qui ont mis en place un accord de participation ont la possibilité de verser un supplément de Réserve spéciale de participation aux bénéficiaires au titre de l’exercice clos. Qui décide ? L’organe de direction de l’entreprise peut décider de verser. Comment ? Les conditions de répartition de ces suppléments de participation sont identiques à celles prévues par l’accord en vigueur ou donnent lieu à un accord spécifique, conclu pour la circonstance. Quel est le plafond ? Les versements de la participation et du supplément de participation ne peuvent dépasser le plafond légal d’attribution de participation (3/4 du Plafond annuel de la sécurité sociale, soit 24 138€ en 2007) bénéficiant d’une exonération de charges sociales et d’impôt.
Modification du périmètre de la Participation L’assiette de calcul de la participation est modifiée : elle inclut les bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés et exclut le report des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l’exercice en cours du calcul du bénéfice de référence. Quand ? La nouvelle règle du report des déficits limité à cinq ans ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2008 afin que les entreprises puissent s’y adapter.
Modification de la gestion de la Participation Pour les accords conclus postérieurement à la publication de la loi, un accord de participation ne pourra prévoir l’affectation des sommes uniquement à un compte courant bloqué (CCB) ; il devra donc être systématiquement adossé à un PEE qui devra donc prévoir une alternative de placements en FCPE diversifiés et/ou actionnariat.
Augmentation des plafonds d’abondement annuels sur les Plans d’Epargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI) Les Plafonds maximum légaux d’abondement que l’employeur peut compléter sur les versements volontaires individuels dans un Plan d’épargne en entreprise sont désormais déterminés en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale Qui décide ? L’entreprise dans le cadre du règlement de chaque Plan d’épargne de la politique d’abondement qui peut être modifié chaque année. Qui est bénéficiaire ? Dans l’entreprise : tous les salariés et les non salariés (sous respect des conditions d’ancienneté précisées dans chaque Plan d’épargne) Quels sont les nouveaux plafonds ?
Le plus : Cette mesure permettra la réévaluation annuelle automatique de ces plafonds d’abondement.
Diverses mesures relatives aux Plans d’épargne salariale :
Obligation de négocier sur la mise en place d’un dispositif retraite Toute entreprise disposant d’un PEE depuis plus de cinq ans a obligation d’engager des négociations en vue de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale (PERCO) ou d’assurance retraite collective (un PERE ou un article 83 du code général des impôts).
Dépôt groupé des accords d’épargne salariale et délai de «sécurisation» La Loi offre la possibilité de déposer en commun les accords d’épargne salariale conclus concomitamment et met en place un délai d’examen par l’administration afin de « sécuriser » leur application. Sous quelle forme ? Ce dépôt s’effectuera selon les conditions prévues pour les accords d’intéressement. Quels accords ? Intéressement et/ou Participation et/ou PEE et/ou PERCO. Quel est le délai de « sécurisation » des accords ? L’Administration dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements (selon les modalités à préciser dans les textes d’interprétation de la Loi). Zoom sur l’accord d’intéressement : Le délai de dépôt de 15 jours des accords d’intéressement suivant leur date limite de conclusion peut faire l’objet d’un éventuel report à la fin du délai d’opposition.
Le Livret d’épargne salariale à l’entrée du nouveau salarié La loi a instauré une nouvelle obligation d’information
pour l’entreprise envers les salariés nouvellement embauchés
qui deviendront bénéficiaires des dispositifs d’épargne
salariale. Quand ? Lors de la conclusion de son contrat de travail, Contenu du Livret : une présentation de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant, intéressement, participation, PEE, PEI et/ou un PERCO, doit recevoir un livret d’épargne salariale.
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