Les réponses à certaines questions fréquemment posées vous sont proposées ci-dessous selon les thèmes suivants :

Arbitrage

J'ai bien noté que ma demande ainsi que le montant du droit de souscription prélevé sur le montant arbitré vers le FCPE destinataire sont régis conformément aux dispositions prévues dans le PEE de mon Entreprise. Quels sont les délais ?

Pour être exécuté, votre demande doit arriver chez FONGEPAR au plus tard la veille du calcul de la Valeur Liquidative d'application. A défaut elle sera exécutée à la VL suivante.

Le PEE de mon Entreprise me donne la possibilité d'arbitrer mes avoirs. Comment dois-je faire ?

Il vous suffit d'adresser votre demande par courrier en précisant la nature du transfert : " Je déplace mes avoirs du FCPE.......... de ......... € ou ...........parts (remplir l'un ou l'autre) vers le FCPE ..........

Comment savoir si je peux faire un arbitrage sur certains FCPE.

Les modalités (nombre, coût,...) de vos arbitrages sont consignées dans le REGLEMENT de votre PEE. Nous vous invitons à le consulter.

Cas de Déblocage

Quels sont les pièces justificatives à envoyer par courrier à FONGEPAR pour obtenir le DEBLOCAGE DE MES AVOIRS ?

Consultez-les en cliquant ici

Quels sont les 9 cas de déblocages anticipés ?

Consultez-les en cliquant ici

Comment faire pour obtenir le DEBLOCAGE de mes avoirs en cas de CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU BÉNÉFICIAIRE départ à la retraite, licenciement, démission, fin d'un contrat à durée déterminée, départ au service national avec rupture du contrat. DANS TOUS LES CAS, fournir un certificat de fin de travail délivré par l'employeur (lettre de licenciement ou de mise à la retraite, certificat de travail, attestation de cessation d'activité).

si vous souhaitez obtenir le remboursement de vos avoirs pour le motif rupture de travail, merci de nous adresser par écrit la photocopie du certificat de fin de travail délivré par l'employeur (lettre de licenciement ou de mise à la retraite, certificat de travail, attestation de cessation d'activité). Joindre votre demande écrite de déblocage.

Peut-on débloquer à l'arrivée du deuxième enfant ?

Le déblocage de vos avoirs est possible à partir du 3 ème enfant.

Je fais l'achat de ma résidence principale : quel est le montant maximum que je peux débloquer ?

Vous pouvez débloquer à hauteur de votre apport personnel indiqué sur le plan de financement de votre résidence.

En cas de demande de déblocage anticipé dans le cadre d'un mariage, peut-on faire la demande avant le mariage ? y a t-il des incidences fiscales / rachat anticipé ? peut-on racheter sur n'importe quel support ? y a t-il un montant maximum de rachat dans ce cadre ? Merci pour vos réponses.

Nous procédons au déblocage à partir de la date du fait générateur (dans votre exemple le mariage). Donc à partir de la date du mariage, vous avez un délai de 6 mois pour demander le déblocage de votre compte d'épargne; le règlement s'effectue sous la forme d'un versement unique, vous choisissez le type de retrait (partiel ou total) que vous désirez. Concernant la fiscalité, il y a une taxe de -10% (CSG et CRDS) sur la plus-value réalisée par le FCPE.

Mon mari va se mettre à son compte, j'aimerais savoir quelle somme je peux debloquer et quel sera le délai exacte pour bénéficier de cette somme ?

La demande sera traitée à la valeur liquidative du vendredi qui suit la réception de votre demande, le règlement sera effectif sous 10 jours. Le règlement s'effectue sous la forme d'un versement unique, vous choisissez le type de retrait (partiel ou total) que vous désirez.

JE FAIS L'ACHAT DE MA RESIDENCE PRINCIPALE . PUIS-JE DEBLOQUER EN PRIORITE LES FONDS INDISPONIBLES ET CONSERVER CEUX QUI SONT DISPONIBLES ?

Vous pouvez effectuer cette opération. Sur votre demande de retrait, cochez la colonne "une partie des avoirs" et indiquez le nombre de parts insiponibles à débloquer.

Compte verrouillé

Pourquoi mon l'accès à mon espace personnel "Direct'comptes" est-il VERROUILLE ?

La réponse tient en un mot : sécurité. Pour en savoir plus cliquez- ici

J'ai un problème de Code confidentiel... - je ne m'en souviens plus, - Mon compte est verrouillé, Comment faire ?

Envoyez une demande de DEVERROUILLAGE en cliquant ci-dessous sur le lien "...posez- votre question...".

Mon compte est verrouillé et je ne peux y accéder.

Au delà de 3 essais infructueux, une procédure de sécurité bloque toutes tentatives supplémentaires.

Comment déverrouiller mon compte ?

Vous devez faire une demande auprès de l'assistance salarié en vous identifiant: précisez votre N° Identification (8 chiffres) et votre code serveur (4 chiffres). Vous trouverez ces informations en haut à gauche de vos relevés de compte.

Déblocage exceptionnel

Comment puis-je formuler ma demande ?

- soit directement en ligne sur ce site en accédant à l'espace Direct'Comptes en mode Transaction si vous disposez d’un code Internet. La demande de code Internet peut être formulée à partir du menu « Demande de Code Internet Provisoire» de la rubrique «Données personnelles».
- soit par courrier, en utilisant la demande de rachat spécifique figurant dans l’espace Direct’Comptes, à adresser, accompagnée d’un RIB, à FONGEPAR, Rachats «Loi pour le pouvoir d’achat» - 75667 PARIS Cédex 14.

A partir de quand puis-je adresser ma demande ?

Toute demande ne peut être adressée à Fongépar qu’à compter de l’entrée en vigueur de la Loi, soit au lendemain de sa publication au Journal Officiel (intervenue le 9 février 2008). Attention cependant si tout ou partie de votre épargne est investie dans un Compte Courant Bloqué dans l’entreprise, ou sur un placement en actions de l’entreprise, il faudra attendre que votre entreprise ait négocié un accord dans votre entreprise.

Jusqu’à quand puis-je adresser ma demande ?

A compter de la publication de la Loi (9 février 2008), vous pourrez présenter votre demande auprès de Fongépar jusqu’au 30 juin 2008, cachet de la poste faisant foi.

Qu’est-ce que le déblocage exceptionnel autorisé par la loi pour le pouvoir d’achat ?

La loi relative à l’amélioration du pouvoir d’achat autorise, en une seule fois, le déblocage exceptionnel des sommes versées aux salariés au titre d’un accord de Participation aux résultats de l’entreprise, pour un montant maximal de 10 000 euros.

Puis-je débloquer toute mon épargne salariale en compte ?

Non ce déblocage exceptionnel ne concerne pas les sommes issues d’un versement volontaire, d’un abondement ou d’un intéressement placé dans un Plan d’épargne salariale (PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI).

J’ai versé ma Participation dans un Plan d’épargne retraite Collectif (PERCO ou PERCOI), puis-je en demander le remboursement ?

Non, si vous avez choisi d’affecter tout ou partie de vos Participations dans un PERCO, ces avoirs ne rentrent pas dans le cadre de ce déblocage exceptionnel.

Quelles sont les sommes en compte que je peux débloquer ?

Tout ou partie des Participations en compte affectées au plus tard au 31 décembre 2007. Ainsi toute somme de Participation versée aux titulaires en 2008 ne sera pas concernée par ce rachat exceptionnel.

Quelles échéances de Participation puis-je débloquer ?

Les sommes de Participation déblocables sont celles dont la ou les échéance(s) de disponibilité s’étalent entre 2008 et 2012, sous réserve que les Participations aient été versées et affectées en compte au plus tard au 31/12/2007 (reportez vous au récapitulatif de votre dernier relevé de compte).

Quelles sont les échéances qui seront débloquées en priorité ?

Ce sont les échéances les plus proches qui sont débloquées en premier. Exemple : L’échéance du 1er avril 2008 sera débloquée en premier pour toute demande réceptionnée avant fin mars 2008.

Qui peut débloquer des sommes bloquées en compte ?

Toute personne, salariée dans l’entreprise ou anciennement salariée, qui est titulaire d’un compte d’épargne salariale alimenté par des sommes versées au titre de la Participation.

Question : Est-ce que tous mes supports de placements en FCPE sont concernés ?

Les supports de placements diversifiés en Fonds Communs de Placement (FCPE) rentrent dans le périmètre de ce rachat. Exemples : les fonds classés en Obligations, en Monétaires ou en Actions (hors «actions de l’entreprise» qui nécessitent un accord adopté dans l’entreprise) sont librement déblocables à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Les Fonds d’actionnariat investis en titres de mon entreprise sont-ils également éligibles ?

Oui, mais attention un accord spécifique négocié dans l’entreprise doit obligatoirement être signé pour autoriser le déblocage sur ce type de Fonds. Nous vous invitons à consulter le service du personnel de votre entreprise.

Ma Participation gérée en tout ou partie sur un Compte courant bloqué (CCB) rémunéré par mon entreprise est-elle déblocable ?

Oui, mais attention un accord spécifique négocié dans l’entreprise doit obligatoirement être signé pour autoriser le déblocage. Nous vous invitons à consulter le service du personnel de votre entreprise.

Quel est le plafond autorisé pour ce déblocage exceptionnel ?

La loi autorise de débloquer jusqu’à 10.000 euros d’avoirs valorisés en compte. Ce plafond est individuel. Ainsi chaque membre d’un foyer peut débloquer jusqu’à 10.000 euros de Participations bloquées au titre de son entreprise.

Dois-je déclarer à l’administration fiscale le montant de mon déblocage ?

Non, les sommes débloquées ne sont pas soumises à l’imposition sur le revenu.

Les sommes débloquées sont-elles soumises à des cotisations sociales ?

Non, excepté la CSG, CRDS et les prélèvements sociaux qui seront prélevés sur la plus-value réalisée (représentant jusqu’à 11% de la plus value).

Quelle valeur de part sera appliquée lors de mon rachat ?

Les opérations de rachats seront exécutées sur la base de la valeur de part qui suivra la réception de votre demande.

Quelles sont les modalités de règlement de mon rachat ?

Votre règlement sera effectué par virement bancaire dans un délai d’environ 10 jours à compter du jour de calcul de la valeur de part prise en compte.

Comment faire si j’ai changé de n° de compte bancaire ?

Si vos coordonnées bancaires ont changé depuis votre dernier remboursement, nous vous remercions de nous adresser un nouveau RIB, RIP ou RICE avec votre demande de déblocage exceptionnel.

Quels seront les frais appliqués sur mon opération de rachat ?

Pour une demande faite directement en ligne sur internet, des frais d’un montant de 8 euros TTC seront prélevés sur le montant de votre remboursement. Si votre demande est effectuée par courrier ces frais s’élèveront à 16 euros TTC.

Devenez notre partenaire

Notre société veut proposer une offre d'épargne salariale à ses clients. Fongépar peut-il élaborer un produit adapté à notre marché ?

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Dictionnaire financier

Qu'est ce qu'un indice de référence (benchmark) ?

c'est une valeur étalon dont le portefeuille a une composition théorique proche de celle auquel il sert de référence. Il permet de comparer ainsi la rentabilité et le risque.

Qu’entend-on par taux courts ?

Celà représente le coût de l'argent sur une durée courte c'est à dire inférieure à 2 ans.

Qu’entend-on par taux longs ?

Celà représente le coût de l'argent sur une durée longue c'est à dire supérieure à 5 ans.

Qu'est-ce qu'une obligation ?

C'est une valuer mobilière qui représente la fraction d'un emprunt émis par l'Etat ou un organisme public ou privé. Le souscripteur perçoit un intérêt qui peut être fixe, variable ou indexé, et qui est versé à terme convenu.

Qu’est-ce qu’un FCP (Fonds Commun de Placement) ?

C'est une copropriété de valeurs mobilières. Le gestionnaire gère le FCP pour le compte des porteurs de parts.

Qu’est-ce qu’un FCPE (Fonds Commun de Placement d'Entreprise )?

C’est un OPCVM spécifique à l’épargne salariale. Son actif est exclusivement alimenté par les ressources propres à l’épargne salariale. Les salariés propriétaires de parts d’un FCPE sont copropriétaires de valeurs mobilières (actions, obligations, actions de SICAV, titres de leur entreprise). Un conseil de surveillance permet le contrôle du FCPE.

Qu’est-ce qu’un OPCVM (organisme de placement collectif de valeurs mobilières) ?

Un OPCVM est un outil de gestion collective de fonds investis en valeurs mobilières. Il permet aux souscripteurs de bénéficier d’une gestion effectuée par des spécialistes dans des conditions déontologiques et dans le respect des règles prudentielles. Il existe deux types d’OPCVM : la SICAV et le FCP.

Qu’est-ce qu’une SICAV (société d’investissement à capital variable) ?

C’est une société anonyme qui a pour objet la gestion de valeurs mobilières. Le montant du capital varie en permanence. Il est égal à la valeur de l’actif net, déduction faite des sommes distribuables. Sont prises en compte les souscriptions nouvelles, les rachats, l’évaluation du portefeuille.

Qu'est-ce qu'une action ?

C’est un titre de propriété représentant une fraction du capital d’une entreprise. L’action donne droit à dividende et aux droits de vote lors des Assemblées générales.

L'intéressement

Que met-on dans l'accord d'intéressement ?

Il doit prévoir les modalités de calcul de la prime, les critères de répartition entre les salariés ainsi que la date de versement de la prime.

Y-a-t-il une date limite pour verser l'intéressement ?

Oui, la prime doit être versée avant le dernier jour du 7ème mois qui suit la clôture de l'exercice pour lequel les droits ont été acquis. C'est à dire pour une entreprise qui clôture au 31/12/2001, l'intéressement doit être versé avant le 01/08/2002.

Où est placé l'intéressement ?

La prime est soit perçue directement par le salarié et donc soumise à l'impôt sur le revenu, soit versée tout ou partie sur un plan d'épargne.

Y-a-t-il un délai pour mettre en place un accord d'intéressement ?

Oui, afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement, l'accord doit être conclu avant le 1er jour du 7ème mois suivant la date d'effet.C'est à dire pour une entreprise qui souhaite mettre en place un régime d'intéressement au 01/01/2001, l'accord doit être signé avant le 01/07/2001.

Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place l'intéressement ?

Toutes les entreprises ou associations qui ont au moins 2 salariés peuvent mettre en place un accord d'intéressement.

Comment met-on en place l'intéressement dans une entreprise ?

La mise en place de l'intéressement se fait par accord entre le chef d'entreprise et les instances représentatives du personnel. L'accord est conclu pour 3 ans.

Qu'est ce que l'intéressement ?

C'est un dispositif facultatif qui permet d'associer, sous forme de prime, les salariés au développement de l'entreprise. La prime d'intéressement peut être versée dans un plan d'épargne, elle échappe ainsi à l'impôt sur le revenu.

La fiscalité

Quelles sont les cotisations sociales qui sont applicables aux versements volontaires d'un salarié dans le cadre d'un PEE (avec abondement de l'employeur).

Il n' y en a pas du fait que celles-ci sont déjà retenues à la base sur le salaire.

La gestion financière

Qu'est ce que la valeur liquidative d'un FCPE ?

C'est la valeur de la part obtenue en divisant le montant de l’actif du FCPE par le nombre de parts.

Quelles sont les informations financières que recoivent les membres du conseil de surveillance ?

Ils recoivent chaque mois le portefeuille détaillé du FCPE ainsi que les valeurs liquidatives mensuelles. FONGEPAR leur fournit en plus une fiche de synthèse sur l'évolution financière du FCPE.

Quelles sont les informations financières que recoivent les salariés ?

Les salariés doivent avoir un exemplaire de la notice COB, doivent avoir à disposition dans l'entreprise un exemplaire du règlement et doivent être informés de chaque modification du FCPE.

A quoi sert la classification COB du FCPE ?

Elle permet de déterminer les grandes orientations du FCPE ( par exemple actions) et de comparer ce FCPE à un indice de référence ou à d'autres FCPE.

Qu'est ce que la notice COB ?

c'est un résumé du règlement du Fonds qui reprend les principales caractéristiques du FCPE : classification, frais, constitution du portefeuille, gérant, dépositaire. La notice est déposée à la COB qui la valide après examen. Chaque salarié doit avoir un exemplaire de cette notice.

Qu'est ce qu'un règlement de FCPE ?

c'est le règlement du Fonds qui détermine les caractéristiques du FCPE : classification, frais, constitution du portefeuille, gérant, dépositaire. Le règlement est déposé à la COB qui le valide après examen. Chaque entreprise doit tenir à la disposition des salariés un exemplaire de ce règlement.

A quoi sert un conseil de surveillance ?

Il se réunit au moins une fois par an pour examiner les comptes du FCPE et pour décider éventuellement de toute modification des caractéristiques du Fonds.

Comment est constitué un conseil de surveillance ?

Il est composé de représentants des salariés porteurs de parts du FCPE et de représentants de l'entreprise.

Comment est géré un FCPE ?

Un FCPE est géré par une société de gestion qui obéit aux directives du conseil de surveillance

La participation

Y-a-t-il une date limite pour verser la participation ?

Oui, la RSP ( réserve spéciale de participation ) doit être versée avant le 1er jour du quatrième mois qui suit la clôture des comptes. C'est à dire pour une entreprise qui clôture au 31/12 avant le 1 avril. Si la RSP n'est pas versée à temps, l'entreprise doit verser un intérêt de retard fixé par la loi.

Que met-on dans un accord de participation ?

On trouve la formule de calcul qui permet de calculer la RSP (réserve spéciale de participation ) ainsi que les critères de répartition, la destination de l'épargne

Que fait-on si l'entreprise n'a pas conclu d'accord dans les délais légaux ?

La loi a prévu qu'en l'absence d'accord, l'entreprise doit affecter la réserve spéciale de participation (RSP) à des comptes courants bloqués (CCB) 8 ans rémunérés à un taux légal.

Y-a-t-il une date limite pour mettre en place un accord de participation ?

Oui, l'entreprise dispose d'un an après la naissance des droits des salariés pour conclure un accord. Par exemple, pour une entreprise qui clôture le 31/12/2000, elle a jusqu'au 31/12/2001 pour conclure l'accord.

Comment met-on en place la participation dans une entreprise ?

La mise en place d'un régime de participation doit se faire par accord entre le chef d'entreprise et les instances représentatives du personnel.

Le salarié peut-il choisir son placement ?

Si l'accord le prévoit, le salarié peut choisir entre les différents FCPE proposés selon ses objectifs personnels.

Où est placée la participation ?

Les placements sont prévus dans l'accord de participation. Soit au sein de l'entreprise sous forme de CCB , soit à l'extérieur de l'entreprise sous forme de FCPE à orientations différentes.

Qu'est ce que la RSP ( réserve spéciale de participation) ?

C'est le volume total d'argent versé à l'ensemble des salariés selon la formule de calcul établi dans l'accord de participation. La loi prévoit une formule type qui est un minimum applicable à toutes les entreprises.

Qu'est-ce qu'un CCB ( Compte Courant Bloqué) ?

C'est un mode de gestion interne à l'entreprise qui doit utiliser l'argent à des investissements productifs. La rémunération est prévue dans l'accord de participation avec un minimum fixé par la loi.

Quelles sont les entreprises qui sont soumises au régime de la participation ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un accord de participation. C'est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Qu-est ce que la participation aux bénéfices ?

C'est un cadre légal et conventionnel qui permet aux salariés de bénéficier d'une partie des résultats de l'entreprise. C'est une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le plan d'épargne

Où trouve-t-on sur ce site la valeur liquidative de l'ensemble des fonds de mon entreprise, même ceux dans lesquels je n'ai pas investi ?

Dans "Direct'comptes", "les fonds de votre entreprise", cliquer sur le fonds de votre choix puis sur "Evolutions et performances" et "Historique des VL".

Comment consulter mon compte ?

Dans la page d'accueil cliquez sur Direct'comptes et avec votre N°identification et votre code serveur (informations disponibles en haut à gauche du relevé de situations) créez un code confidentiel à 6 caractères.

Quel est le délai pour le déblocage ?

En condition normale, nous effectuons le remboursement 10 jours après le vendredi qui suit la réception de votre demande .

La mise en place d'un PEE peut-elle se faire sur décision de la direction ?

Oui, le PEE peut être octroyé par la direction. La direction en informe ses salariés selon des modalités qui varient en fonction des effectifs. Pour plus d'informations consulter dans l'espace "Découvrez-nous", la rubrique "L'épargne salariale"/"Particularités"

Seul les entreprises ayant un accord de participation peuvent mettre en place le PEE ?

Toute entreprise peut proposer à ses salariés un PEE. A l'inverse les entreprises, les entreprises qui disposent d'un accord de participation ou d'intéressement doivent chaque année discuter de la mise en place d'un PEE.

Quels sont les 9 cas de déblocages anticipés ?

1 Mariage ou PACS, 2 Arrivée au foyer du 3ème enfant et des suivants, 3 Divorce ou dissolution du PACS avec garde d'au moins un enfant, 4 Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, 5 Création ou reprise d'une entreprise, 6 Invalidité, 7 Décès, 8 Cessation du contrat de travail, 9 Situation de surendettement du bénéficiaire.

Est il possible de débloquer mon épargne salariale avant les l'échéance des 5 ans d'indisponibilité ?

La loi accorde 9 cas de déblocages anticipés résumés ci-dessous sans remettre en cause les avantages fiscaux.

Votre compte

Que faire en cas d'oubli du code confidentiel internet que j'ai créé ?

En cas d'oubli, votre compte est considéré comme bloqué. Sans votre code confidentiel, il ne peut être consulté. Par conséquent, adressez-nous, par voie postale, une nouvelle demande d'attribution d'un Code Internet provisoire après vous être authentifié, en mode Consultation, pour télécharger la lettre-type prévue à cet effet, à la rubrique Données personnelles.

Quand puis-je récupérer mon épargne ?

L'épargne placée dans les FCPE est bloquée 5 ans (Participation, PEE), 10 ans (PPESV)et jusqu'à la retraite (PERCO). Il existe cependant des possibilités pour débloquer par anticipation.

ARBITRAGE Je possède des avoirs sur un fonds monétaire. Je veux les transférer sur le fonds Actions de mon plan d'épargne d'entreprise. Est-ce possible? Quels sont les frais ?

Cette procédure s'appelle l'arbitrage. Il vous en coutera les droits d'entrée du nouveau fonds d'accueil (négociés par votre entreprise).

Je veux connaître le montant de mes avoirs. Alors comment consulter mon compte sur internet ?

Pour consulter pour la première fois vos avoirs sur Internet, cliquez sur "Direct’comptes". Tapez votre N° Identification et le code serveur ( renseignements en haut à gauche de vos relevés de compte). Cliquer sur Valider. Dans la page suivante, créez un nouveau code qui remplacera désormais le code serveur dans vos prochaines consultations. Attention, vous êtes seul à le connaître. Il est confidentiel.

Comment choisir son FCPE ?

La gamme de FCPE que vous propose votre entreprise est variée. Vous pouvez choisir le FCPE qui correspond à votre objectif en fonction de sa classification COB.

Quels sont les cas de déblocages anticipés ?

Il existe plusieurs cas de déblocages anticipés qui vous permettent de récupérer votre épargne avant la date de disponibilité. Ces cas sont définis par la loi et il est nécessaire de fournir des justificatifs.

Pourquoi arbitrer ?

L’arbitrage vous permet par le transfert d’avoirs d’un fond à un autre d’optimiser la gestion de votre portefeuille de FCPE, en fonction des évolutions des perspectives du marché, de vos objectifs patrimoniaux, de vos projets d’investissement.

Qu'est qu'un arbitrage ou transfert ?

C’est un acte consistant pour le bénéficiaire à transférer une partie de son épargne d’un placement à un autre simultanément.

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