La genèse
Ordonnance du 7 janvier 1959
mise en place d'un mécanisme facultatif d'intéressement des salariés à l'entreprise.
Ordonnances du 17 août 1967
création de la participation aux bénéfices, rendue obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés et des plans d'épargne d'entreprise, d'application facultative.
Loi du 27 décembre 1973
harmonisation des modalités de conclusion des accords d'intéressement et de participation et création des plans d'actionnariat ( permet aux entreprises de réserver des augmentations de capital à leurs salariés ou de leur proposer l'acquisition en bourse de leurs actions).
L'évolution
Ordonnance de 1986
simplification des textes et harmonisation des modes de conclusions des accords, suppression des contrôles administratifs préalables et augmentation de la négociation collective ; renforcement des avantages fiscaux.
Loi du 7 novembre 1990
complète le texte précédent en précisant les modalités de mise en place de l'intéressement ( caractère aléatoire et collectif, non substitution à une prime existante) et rend obligatoire la participation à partir de 50 salariés.
Loi du 25 juillet 1994
augmentation de l'enveloppe globale pour l'intéressement et précisions sur le texte précédent notamment pour la mise en place de la participation.
Loi du 19 février 2001, dite "loi Fabius"
la loi a pour objectif d'encourager la mise en place de mécanismes d'épargne salariale pour les entreprises quelle que soit leur taille et à favoriser le développement de l'actionnariat salarié.
On trouve notamment :
- ouverture du champ de l'épargne salariale aux mandataires sociaux et dirigeants d'entreprises de 1 à 100 salariés qui pourront bénéficier comme les salariés de l'abondement de leurs Versements volontaires sur le Plan d'épargne.
- création de nouvelles formules de plans d'épargne à moyen terme le plan d'épargne interentreprises (PEI) et à long terme le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) dont le plafond d'abondement est porté à 4 600 €.
- possibilité de cumuler le plan d'épargne à moyen terme et le plan d'épargne à long terme
- réduction à 3 mois maximum des conditions d'ancienneté
- aménagement des 9 cas de déblocages
- transfert possible d'épargne salariale en cas de changement d'entreprise avec la création d'un livret d'épargne salariale pour chaque bénéficiaire
Circulaire du 21 novembre 2003
Elle apporte les précisions utiles à l'application de la loi.
Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite "loi Fillon"
- suppression du PPESV à 10 ans
- création du PPESVR (plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite) dont le terme retenu est le départ à la retraite auquel succède à partir du 1er janvier 2004 le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO).
- édiction de mesures transitoires : maintien provisoire des PPESV
Ils peuvent subsister jusqu'au 22 août 2006 et le salarié pourra choisir de transférer son épargne dans un plan d'épargne entreprise ou interentreprises ou dans un PERCO nouvellement créé. Il n'est pas nécessaire d'attendre le délai de trois ans si un accord est conclu antérieurement.
- l'abondement reste identique mais une contribution de 8,20 % sur la part d'abondement excédant 2 300 € sur le PERCO est mise à la charge de l'entreprise au bénéfice du fonds de réserve des retraites.
- les cas de déblocage du PERCO sont fixés au nombre de 5.
Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social
Elle modifie les modalités de conclusion des accords collectifs
Loi du 9 août 2004 dite "loi Sarkozy"
Elle autorise le déblocage des avoirs indisponibles à hauteur de 10 000€ sans justification ni perte des avantages fiscaux et sociaux
Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie dite "loi Breton"
- extension des accords d'intéressement aux dirigeants non salariés d'entreprise de 1 à 100 salariés ainsi qu'à leurs conjoints collaborateurs ou associés. L'accord conclu doit le prévoir explicitement, ainsi que les critères de répartition retenus. Si le salaire est un des éléments retenus, le salaire du salarié le mieux rémunéré servira de référence au calcul.
- création d'une prime exceptionnelle d'intéressement dans la limite de 200 € ou 15 % de la prime versée au titre de l'exercice précédent. Toutes les entreprises, dotées ou non d'un accord, peuvent conclure un accord spécifique en ce sens.
- déblocage exceptionnel ou versement direct des participations payables en 2005 sans justification mais déclarables au titre des revenus perçus.
- obligation d'information formalisée par une note individuelle sur l'existence et le fonctionnement des plans.
- les transferts d'ES en l'absence de rupture de contrat de travail sont aménagés.
- clarification des conditions d'augmentation du capital et d'évaluation des titres pour les sociétés non cotées.
Circulaire du 14 septembre 2005
Elle précise les conditions d'application du PERCO et de mise à jour des dispositions relatives à l'épargne salariale en fonction de l'extension des dispositions législatives et réglementaires.
Loi du 30 décembre 2006 (extraits)
- modification des plafonds légaux d'abondement des PEE/PEi et PERCO/PERCOi qui sont fixés respectivement à 8 % et 16 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et sont donc indexés sur son évolution.
- création d'un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos.
Les dernières mesures