PERCO et PERCOI
La réglementation en vigueur dénombre 5 cas permettant le remboursement anticipé des avoirs inscrits dans un PERCO/PERCOI.
Votre dossier de remboursement, accompagné éventuellement d’un RIB est à adresser à :
FONGEPAR
46 RUE JULES MELINE
53098 LAVAL CEDEX 9
Les conditions de déblocage indiquées ci-dessous se veulent le plus précises possible. Cependant, en fonction du cas de déblocage concerné et du projet que vous menez, nous vous invitons soit :
- à vous connecter à votre espace "Direct'Comptes" pour une pré-saisie de votre demande et ainsi, accéder à la liste complète des motifs permettant de bénéficier de ce déblocage ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir pour adresser votre courrier complet à FONGEPAR,
- à contacter le 09 69 39 69 70 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) afin d’obtenir toutes les informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.
1 - EXPIRATION DES DROITS A L’ASSURANCE CHOMAGE
- Attestation des ASSEDIC certifiant que vos droits à l’assurance chômage ont arrivés à expiration.
2– ACQUISITION, CONSTRUCTION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les sommes à débloquer doivent servir dans leur intégralité au financement de l'acquisition ou de la construction de votre logement.
1er cas - Achat de la résidence principale
Les bénéficiaires du déblocage doivent s’engager à occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis.
Le déblocage pour "Acquisition de la résidence principale" peut intervenir dès la signature de la promesse de vente et au plus tard six mois après la date de signature de l'acte notarié.
Justificatifs à fournir :
- un plan de financement attesté par une banque, un établissement financier ou un notaire avec les éléments suivants :
- coût total de l'acquisition,
- montant des prêts,
- montant de l'apport personnel.
- en l’absence de prêt, une attestation sur l’honneur de non prêt
- la promesse de vente ou la copie de l’acte définitif
- une attestation sur l'honneur indiquant qu’il s’agit bien de l’acquisition de votre résidence principale.
Pour vous aider à constituer votre dossier, nous mettons à votre disposition une demande de rachat spécifique à l’achat de la résidence principale.
2ème cas - Construction de la résidence principale
- copie du permis de construire accordé
- copie du contrat de construction : si vous réalisez vous-même les travaux, copie des devis acceptés ou des factures acquittées permettant de déterminer le coût des travaux
- un plan de financement attesté par votre établissement bancaire
- en l’absence de prêt, une attestation sur l’honneur de non prêt
- une attestation sur l'honneur indiquant qu’il s’agit bien de l’acquisition de votre résidence principale.
3ème cas - Catastrophe naturelle
Le déblocage anticipé peut être obtenu pour la remise en état de votre habitation, des travaux immobiliers et de gros œuvre touchant la structure même de votre bien.
Justificatifs à fournir :
- copie de la déclaration de sinistre
- référence à l'arrêté ministériel ou attestation du maire déclarant la zone en état de catastrophe naturelle
- devis acceptés ou de factures acquittées précisant la nature et le montant des travaux.
3 - INVALIDITÉ DU BÉNÉFICIAIRE, DE SES ENFANTS, DE SON CONJOINT OU DE LA PERSONNE QUI LUI EST LIEE PAR UN PACS le rendant incapable d’exercer une activité professionnelle (catégories prévues 2e et 3e à l'article l 341-4 du code de la Sécurité sociale)
- attestation de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale précisant que l’intéressé est classé dans la 2ème ou 3ème catégorie (80% d’invalidité minimum)
- OU copie de la décision de la COTOREP
- OU une photocopie de la carte d'invalidité en cours.
- ET copie du livret de famille ou attestation du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS pour l’invalidité du conjoint, de ses enfants ou de la personne liée par un PACS au bénéficiaire.
4 - DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE OU DE SON CONJOINT OU DE LA PERSONNE LIÉE AU BÉNÉFICIAIRE PAR UN PACS
Décès du bénéficiaire
Ses ayants droits doivent demander la liquidation des avoirs en compte avant le septième mois suivant le décès.
Passé ce délai, l’exonération fiscale attachée à ces droits prévu à l’article 150 O-A du code général des impôts (taxation des plus-values de cession) cesse de s’appliquer.
1er cas - Succession réglée par un notaire (la demande de remboursement émane généralement du notaire)
- acte de notoriété, le règlement étant effectué directement auprès de l’office notarial
2ème cas - Succession sans désignation de notaire
- Si les sommes sont inférieures à 5.336 € :
- acte de décès
- certificat d'hérédité établi par le Maire, désignant la personne se portant fort.
- Si les sommes sont supérieures à 5.336 € :
- acte de décès
- certificat de notoriété délivré par un notaire ou par le Tribunal d’Instance désignant la personne se portant fort
- A défaut de porte-fort, le requérant doit présenter une procuration de chacun des co-héritiers majeurs dont la signature doit être légalisée.
Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS
- acte de décès
- copie du livret de famille ou attestation du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS
5 - SITUATION DE SURENDETTEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
N'adressez pas directement votre demande à FONGEPAR
La demande de déblocage doit émaner :
- soit du Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France
- soit par ordonnance du juge de l’exécution. domicile par le magistrat chargé du redressement.
Elle doit comporter impérativement le plan de remboursement afin de connaître le montant des avoirs à débloquer.