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Epargne Salariale Classique (PEE, PEI, PEG)

La réglementation en vigueur dénombre 9 cas permettant le remboursement anticipé des avoirs inscrits dans un plan d’épargne classique.

Votre dossier de remboursement, accompagné éventuellement d’un RIB est à adresser à :

FONGEPAR
46 RUE JULES MELINE
53098 LAVAL CEDEX 9

Les conditions de déblocage indiquées ci-dessous se veulent le plus précises possible. Cependant, en fonction du cas de déblocage concerné et du projet que vous menez, nous vous invitons soit :

• à vous connecter à votre espace "Direct'Comptes" pour une pré-saisie de votre demande et ainsi, accéder à la liste complète des motifs permettant de bénéficier de ce déblocage ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir pour adresser votre courrier complet à FONGEPAR,
• à contacter le 09 69 39 69 70 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) afin d’obtenir toutes les informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.

1 - MARIAGE OU CONCLUSION D'UN PACS PAR LE SALARIÉ

Mariage :

• extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille

PACS :

• attestation du Greffier du Tribunal d’Instance ayant enregistré l’inscription au PACS

2 - ARRIVÉE AU FOYER DU 3ème ENFANT ET DES ENFANTS SUIVANTS ayant pour effet de porter à 3 ou plus le nombre d’enfants à la charge effective et permanente du foyer

Naissance :

• copie intégrale du livret de famille

Adoption :

• attestation délivrée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et attestation de la CAF justifiant de 3 enfants à charge

3 - DIVORCE, SÉPARATION OU DISSOLUTION DE PACS

Dans tous les cas, le justificatif demandé doit mentionner que la résidence habituelle d’au moins un enfant est fixée au domicile du demandeur.

Divorce :

• copie du jugement de divorce et certificat de non appel ou copie du livret de famille mentionnant le divorce.

Séparation :

• copie de l’ordonnance du juge ayant prononcé la séparation.

Dissolution :

• certificat d'inscription de la dissolution du PACS et copie de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales.

4 – ACQUISITION, CONSTRUCTION OU AGRANDISSEMENT DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Les sommes à débloquer doivent servir dans leur intégralité au financement de l'acquisition, de la construction ou de l’agrandissement de votre logement.

1er cas - Achat de la résidence principale

Les bénéficiaires du déblocage doivent s’engager à occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis.

Le déblocage pour "Acquisition de la résidence principale" peut intervenir dès la signature de la promesse de vente et au plus tard six mois après la date de signature de l'acte notarié.

Justificatifs à fournir :

• un plan de financement attesté par une banque, un établissement financier ou un notaire avec les éléments suivants :
  • coût total de l'acquisition,
  • montant des prêts,
  • montant de l'apport personnel.
• en l’absence de prêt, une attestation sur l’honneur de non prêt
• la promesse de vente ou la copie de l’acte définitif
• une attestation sur l'honneur indiquant qu’il s’agit bien de l’acquisition de votre résidence principale.

Pour vous aider à constituer votre dossier, nous mettons à votre disposition une demande de rachat spécifique à l’achat de la résidence principale.

2ème cas - Construction de la résidence principale

• copie du permis de construire accordé
• copie du contrat de construction : si vous réalisez vous-même les travaux, copie des devis acceptés ou des factures acquittées permettant de déterminer le coût des travaux
• un plan de financement attesté par votre établissement bancaire
• en l’absence de prêt, une attestation sur l’honneur de non prêt
• une attestation sur l'honneur indiquant qu’il s’agit bien de l’acquisition de votre résidence principale.

3ème cas - Agrandissement de la résidence principale avec création de surface habitable nouvelle, au sens de l'article R.111-2 du Code de la Construction (définition de la surface habitable)

• copie du permis de construire accordé ou de la déclaration préalable de travaux
• copie du contrat de l’entrepreneur : si vous réalisez vous-même les travaux, copie des devis acceptés ou des factures acquittées permettant de déterminer la nature et coût des travaux
• un plan de financement attesté par votre établissement bancaire
• en l’absence de prêt, une attestation sur l’honneur de non prêt

Sont exclus :
les constructions d'un garage, d’un sous-sol, d’une cave, d'une véranda ou d’une terrasse. L'aménagement des combles est exclu sauf s'il y a permis de construire et sous réserve d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.

4ème cas - Catastrophe naturelle

Le déblocage anticipé peut être obtenu pour la remise en état de votre habitation, des travaux immobiliers et de gros œuvre touchant la structure même de votre bien.

Justificatifs à fournir :

• copie de la déclaration de sinistre
• référence à l'arrêté ministériel ou attestation du maire déclarant la zone en état de catastrophe naturelle
• devis acceptés ou de factures acquittées précisant la nature et le montant des travaux.

5 - CRÉATION OU REPRISE DE SOCIÉTÉ PAR LE BÉNÉFICIAIRE, SES ENFANTS OU SON CONJOINT OU INSTALLATION EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON SALARIÉE

1er cas - Création d’entreprise

Profession non salariée

• Immatriculation au répertoire des métier

Autres cas

• extrait K-BIS d'immatriculation ou un récépissé d'inscription au registre du commerce et des sociétés
• copie des statuts précisant que :
  • le bénéficiaire détient la majorité du capital
  • ou que le bénéficiaire est dirigeant et détient au moins un tiers du capital

2ème cas - Reprise d’entreprise

• bulletin constatant la souscription à l'augmentation de capital ou photocopie des statuts modifiés.
• ET copie du livret de famille ou attestation du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS pour la création ou la reprise d’entreprise par le conjoint, les enfants ou la personne liée par un PACS au bénéficiaire.

6 - INVALIDITÉ DU BÉNÉFICIAIRE, DE SES ENFANTS, DE SON CONJOINT OU DE LA PERSONNE QUI LUI EST LIEE PAR UN PACS le rendant incapable d’exercer une activité professionnelle (catégories prévues 2e et 3e à l'article l 341-4 du code de la Sécurité sociale)

• attestation de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale précisant que l’intéressé est classé dans la 2ème ou 3ème catégorie (80% d’invalidité minimum)
• OU copie de la décision de la COTOREP
• OU une photocopie de la carte d'invalidité en cours.
• ET copie du livret de famille ou attestation du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS pour l’invalidité du conjoint, de ses enfants ou de la personne liée par un PACS au bénéficiaire.

7 - DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE OU DE SON CONJOINT OU DE LA PERSONNE LIÉE AU BÉNÉFICIAIRE PAR UN PACS

Décès du bénéficiaire

Ses ayants droits doivent demander la liquidation des avoirs en compte avant le septième mois suivant le décès.

Passé ce délai, l’exonération fiscale attachée à ces droits prévu à l’article 150 O-A du code général des impôts (taxation des plus-values de cession) cesse de s’appliquer.

1er cas - Succession réglée par un notaire (la demande de remboursement émane généralement du notaire)

• acte de notoriété, le règlement étant effectué directement auprès de l’office notarial

2ème cas - Succession sans désignation de notaire

• Si les sommes sont inférieures à 5.336 € :
  • acte de décès
  • certificat d'hérédité établi par le Maire, désignant la personne se portant fort.
• Si les sommes sont supérieures à 5.336 € :
  • acte de décès
  • certificat de notoriété délivré par un notaire ou par le Tribunal d’Instance désignant la personne se portant fort
  • A défaut de porte-fort, le requérant doit présenter une procuration de chacun des co-héritiers majeurs dont la signature doit être légalisée.

Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS

• acte de décès
• copie du livret de famille ou attestation du Tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS

8 - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU BÉNÉFICIAIRE
(départ à la retraite, licenciement, démission, fin d'un contrat à durée déterminée…)

Si vous êtes salarié :

• Certificat de travail ou attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail.

Si vous êtes mandataire social :

• Procès verbal de l’organe décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat.

Si vous êtes artisan, commerçant ou professions libérale :

• Attestation ou déclaration de cessation d’activité délivrée par l’URSSAF.

9 - SITUATION DE SURENDETTEMENT DU BÉNÉFICIAIRE

N'adressez pas directement votre demande à FONGEPAR

La demande de déblocage doit émaner :

• soit du Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France
• soit par ordonnance du juge de l’exécution. domicile par le magistrat chargé du redressement.

Elle doit comporter impérativement le plan de remboursement afin de connaître le montant des avoirs à débloquer.