En fonction de la nature de votre plan d’épargne, les conditions de déblocage varient selon qu’il s’agit de votre :
Les cas de déblocage anticipé vous permettent de demander le remboursement de vos avoirs d’épargne salariale avant l’échéance normale, en bénéficiant toujours de l’exonération fiscale sur les revenus ou intérêts perçus.
Le déblocage anticipé est toujours facultatif.
Il ne peut donc intervenir que sur votre demande expresse, assortie des justificatifs nécessaires.
Votre demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Par exception, cette demande peut être demandée à tout moment dans les cas :
Vous pouvez effectuer une pré-saisie de votre demande dans votre espace "Direct'Comptes" et ainsi, accéder à la liste complète des motifs permettant de bénéficier de ce déblocage ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir pour adresser votre courrier complet à FONGEPAR.
La levée anticipée de l’indisponibilité ne peut intervenir que sous la forme d’un versement unique qui porte, à votre choix, sur tout ou partie de vos droits susceptibles d’être débloqués.
Le même fait générateur ne peut en effet donner lieu à des déblocages successifs.
Il se peut toutefois que dans certains cas, les droits à participation du dernier exercice clos ne soient pas encore individualisés, lors de votre demande ; le déblocage pourra alors être effectué exceptionnellement en deux fois.
Seuls les droits afférents à des exercices clos au moment du fait générateur sont susceptibles d’être débloqués, à l’exception des cas de décès et de cessation du contrat de travail.
Dans ces cas les droits éventuels au titre de l’exercice en cours au moment du fait générateur peuvent être versés dès qu’ils sont calculés.
Seuls les avoirs investis sur votre compte antérieurement au fait générateur peuvent être débloqués.