Information trimestrielle sur les actualités réglementaires
De nombreuses évolutions règlementaires sont intervenues en 2011, notamment le versement par défaut de la Participation sur un PERCO, la gestion financière "pilotée" obligatoire d'un PERCO, ou bien sur les dernières évolutions fiscales et sociales applicables à l'épargne salariale.
Téléchargez ci-dessous la dernière Lettre d'information trimestrielle de Fongepar vous résumant ces mesures.
» lt_20120101.pdf (96 ko)
Augmentation de la fiscalité sur la plus-value
Depuis le 1er octobre 2011, le Prélèvement Social augmente de 1,2% sur la plus value de valeurs mobilières qui sera constatée à compter de cette date. Il est prélevé par votre Teneur de Compte lors du rachat de tout ou partie de votre épargne salariale. Cette augmentation prévue dans la deuxième Loi de Finances rectificative pour 2011 porte à 13,5% le taux global des prélèvements sociaux sur la plus value.
Evolutions fiscale et sociale à venir
Selon les derniers éléments en préparation dans les Lois de Finances pour 2012, l'abattement de 3% avant calcul de la CSG-CRDS serait supprimé pour les sommes issues de la Participation, de l'Intéressement et de l'Abondement.
Par ailleurs le Forfait Social (à la charge de l'employeur) applicable sur ces mêmes sommes devrait passer de 6 à 8% dès le 1er janvier 2012.
Accord d'intéressement
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure jusqu’au 31 décembre 2012 un accord d’intéressement d’une durée d’1 an (au lieu d’une durée de droit commun de 3 ans jusque là). N'hésitez pas à solliciter votre spécialiste Fongepar.
» synthese_prime_profits.pdf (36 ko)
La loi sur la prime de partage des profits
Les entreprises de plus de 50 salariés dont les dividendes versés aux actionnaires sont en augmentation, doivent verser une Prime de Partage des Profits à leurs salariés. Cette prime peut, sous certaine conditions, prendre la forme d'un avantage pécuniaire comme un supplément de Participation ou d'Intéressement.
Note de conjoncture économique
D. Mourocq, Directeur Général de Fongépar Gestion Financière fait le point sur les évolutions de la conjoncture économique.
» conj_eco_201205.pdf (55 ko)
Exonération partielle d'ISF pour les parts de FCPE
Le Code Général des Impôts (art.885 I quater) prévoit l’exonération partielle d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) de la valeur des parts de FCPE investis en titres de la société à laquelle est lié le contribuable, sous réserve de conserver les parts pendant au moins 6 ans (soit jusqu’au 1er janvier 2017 pour une première demande faite au 1er janvier 2011).
Fongepar peut vous adresser une attestation à joindre à votre déclaration ISF.
» isf2011.pdf (36 ko)
» instruction_fiscale_15_mai_2007.pdf (54 ko)