CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
Plan Epargne Retraite Collective (PERCO)

Les sommes versées au PERCO sont bloquées jusqu'au départ en retraite.

Sortie en rente viagère avec possibilité de prévoir dans l'accord des modalités de sortie en capital ou de conversion en rente.

En cas de changement d'employeur, transfert possible des avoirs constitués vers le Plan du nouvel employeur ou maintien dans l'ancien Plan.

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. A l’exception des cas de décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'invalidité ou de surendettement, d’expiration des droits à l’assurance chômage.
La levée anticipée de l’indisponibilité ne peut intervenir que sous la forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie de ses droits susceptibles d’être débloqués. Le même fait générateur ne peut en effet donner lieu à des déblocages successifs. Il se peut toutefois que dans certains cas, les droits du dernier exercice clos (calculés en nombre de parts) ne soient pas encore déterminés et individualisés lors de la demande du salarié. Dans cette éventualité le déblocage pourra être effectué en deux fois.



1 - DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE OU DE SON CONJOINT OU DE LA PERSONNE LIÉE AU BÉNÉFICIAIRE PAR UN PACS

Décès du bénéficiaire :
Ses ayants droits doivent demander la liquidation de ses avoirs avant le septième mois suivant le décès. Passé ce délai, le régime fiscal (non imposition) attaché à ces droits prévu à l’article 150 O-A du code général des impôts (taxation des plus-values de cession) cesse de s’appliquer

Succession réglée par un notaire
- fournir la demande du notaire.

Succession sans désignation de notaire
- fournir un certificat de décès.
  •  Si les sommes sont inférieures à
     5.335,72 €, un certificat d'hérédité établi
     par le Maire, désignant la personne
     se portant fort.
  •  Si les sommes sont supérieures à
     5.335,72 €, un acte de notoriété délivré
     par le Tribunal de Grande Instance
     désignant la personne se portant fort.

Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS
- extrait de l'acte de décès ou un certificat de décès délivré par la mairie.

2 - INVALIDITÉ DU BÉNÉFICIAIRE, DE SES ENFANTS OU DE SON CONJOINT (des catégories prévues à l'article l 341-4 2e et 3e du code de la Sécurité sociale)
- une notification de la Caisse Régionale de Sécurité Sociale avec précision du cas d'invalidité (80% minimum, ou 2ème ou 3ème catégorie),
- ou copie de la décision de la COTOREP ou de la commission d'éducation spéciale,
- ou une photocopie de la carte d'invalidité en cours.

3 - SITUATION DE SURENDETTEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
N'adressez pas directement votre demande à FONGEPAR
La demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France de votre région, ou au Tribunal d'Instance de votre domicile par le magistrat chargé du redressement juridique civil.
Ce sont eux qui demanderont à FONGEPAR de procéder au redressement anticipé des parts.

4- ACQUISITION OU AGRANDISSEMENT RÉEL AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les sommes à débloquer doivent faire partie du financement de l'acquisition ou de l'agrandissement. Les bénéficiaires du déblocage doivent occuper personnellement et à titre principal les locaux acquis.

1er Cas : Achat de la résidence principale :
En cas d'acquisition, il est convient de formuler la demande au plus tard au moment de la signature de l'acte.

La demande doit être effectuée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
Le plan de financement validé constitue le document justificatif prioritaire. En effet le fait générateur retenu pouvant être le compromis purgé de ses éventuelles clauses suspensives et donc assorti d’un plan de financement validé ou la signature définitive pour lequel un justificatif doit être fourni.

- un plan de financement attesté par une banque, un établissement financier ou un notaire avec les éléments suivants :
  • coût total de l'acquisition,
  • montant des prêts,
  • montant de l'apport personnel.
- ou une attestation de non prêt
- la promesse de vente avec la date prévisionnelle d'acquisition et le prix ou la copie de l’acte définitif
- une attestation sur l'honneur de résidence principale.

2ème Cas : Construction de la résidence principale :
- l’accord du permis de construire (> ou = à 20 m²) avec devis des travaux de moins de 6 mois (ou réactualisé)
- un plan de financement validé
- une attestation sur l'honneur de la résidence principale
- pour les travaux effectués directement par le bénéficiaire : une copie des factures (déblocage dans la limite de l’apport personnel prévu à l’opération).

3ème Cas : Agrandissement de la résidence principale avec création de surface habitable nouvelle, au sens de l'article R.111-2 du Code de la Construction (définition de la surface habitable) :
- l’accord du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux.
- un plan de financement validé ou une attestation de non-prêt.
- une attestation sur l'honneur de la résidence principale.
- un devis de moins de 6 mois

Sont exclus : les constructions d'un garage, d’un sous-sol, d’une cave, d'une véranda ou d’une terrasse. L'aménagement des combles est exclu sauf s'il y a permis de construire et sous réserve d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.

4ème Cas : Catastrophe naturelle :
Les salariés dont la résidence a été endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel peuvent obtenir le déblocage anticipé pour remise en état de l’habitation :
- la demande fait référence à l'arrêté ministériel ou est accompagnée d'une attestation du maire et d’un devis accepté ou de factures précisant la nature et le montant des travaux.

5 - EXPIRATION DES DROITS À L’ASSURANCE CHÔMAGE DU TITULAIRE
- Document émanant de l’ASSEDIC dont relève l’intéressé attestant que tous ses droits à l’assurance chômage sont arrivés à expiration.